Conditions Générales de Vente
Informations sur la société
La société CASADIAG Expertises, dont le siège est situé au 282 RUE DE LILLE 59130 LAMBERSART, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 533 382 446 00029, est désignée ci-après « le Vendeur ».
Toute personne passant commande sur le site https://merulediag.fr/, ou par téléphone indiqué sur ce même site, est désignée ci-après : « le Client ».
CASADIAG Expertises regroupe des diagnostiqueurs immobiliers indépendants qui sont certifiés dans leurs domaines d'activité, ils sont aussi juridiquement et financièrement indépendants et possèdent obligatoirement une RC professionnel auprès d'un assureur national.
Champ d'application
1. Lors de la passation de commande par le Client, il y a acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par ce dernier.
2. Les présentes conditions générales de vente sont valables pour l'ensemble des prestations proposées sur le présent site internet, et effectuées sur des biens immobiliers cadastrés en France Métropolitaine.
Commandes
1. Le Client est seul responsable des informations fournies pour établir son devis. La Vendeur se réserve le droit d'annuler de plein droit le contrat établi au cas où il se révélerait que les informations fournies par le Client seraient erronées.
2. La commande peut être passée en ligne sur le site https://merulediag.fr/, ou par téléphone.
3. Aucune modification de commande reçue par courrier, fax, tchat ne pourra être retenue.
4. En cas de modification ou annulation de commande par le Vendeur, le Client est libre d'accepter les modifications. Si aucun accord ne peut être trouvé, le Vendeur s'engage, en cas d'acompte versé par le client, à rembourser l'ensemble des sommes versées par le Client, sous un délai de 7 jours.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en envoyant un courrier à l'adresse suivante : CASADIAG Expertises 282 rue de Lille, 59130 Lambersart.
Fourniture des services
Avant la confirmation de la commande par le Client, la Société adressera un ordre de mission pour validation au client précisant :
- La nature de l'intervention et des Services à réaliser
- L'adresse du bien concerné par les Services
- Le descriptif du bien objet des Services
- Le jour et la plage horaire d'intervention
- Les consignes de sécurité éventuelles
- Le tarif convenu pour la réalisation des Services
Obligations du client
Le Client s'engage à respecter les consignes données par la Société et à permettre l'accès aux locaux faisant l'objet des Services. Il assurera à ses frais la fourniture du matériel requis pour réaliser les Services de manière sécurisée.
Les trappes de visite des combles, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du client si les Services impliquent l'accès à ces espaces par la Société.
Responsabilité
Le Client reconnaît que la Société ne pourra être tenue responsable de toute impossibilité d'exécuter les Services ou d'une mauvaise exécution des Services en raison d'informations manquantes ou erronées de la part du client.
La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'une indisponibilité du Site, notamment en raison de défaillance des réseaux de communication ou d'opérations de maintenance.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus et éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.
Formulaire de rétractation
À l'attention de CASADIAG EXPERTISES, 282 rue de Lille, 59130 Lambersart :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante de services :
Commandé le [____]
Nom du Client : [____]
Adresse du Client : [____]
Date : [____]
Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) : [____]